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FAIF

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Conséquences pour les employeurs et les salariés

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (ci-après FAIF) le 1er janvier 2016 fait émerger de nouvelles questions pour les employeurs et les salariés concernant le plafonnement des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Avec l'entrée en vigueur de la loi FAIF le 1er janvier 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne peuvent désormais être déduits des impôts que jusqu'à un montant de CHF 3000.– en vertu de l'article 26, 1er alinéa de la LIFD. Ce nouveau règlement s'applique à l'impôt fédéral direct. À l'échelle cantonale, une limite maximale peut également être fixée (LHID article 9, 1er alinéa). Cependant, les cantons sont libres de fixer un plafonnement éventuel de la déduction fiscale.

Dans le cadre du plafonnement de la déduction fiscale des frais accordée aux pendulaires, la Conférence suisse des impôts réclame aujourd'hui une prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supérieure à la déduction maximale de CHF 3000.– pour un revenu imposable.

Exemple:

Trajet entre le domicile et le lieu de travail: 20 km x 2 trajets x 220 jours de travail x 0.70 cts = CHF 6160.–

CHF 6160.– / déduction maximale CHF 3000.– = CHF 3160.–

La prise en compte de CHF 3160.– est déclarée par le contribuable dans sa déclaration d'impôts ou elle est compensée par le taxateur comme étant une source de revenu professionnel supplémentaire selon le canton.

Conclusion

La réglementation sur la part privée est à l'origine d'une charge fiscale plus élevée au niveau fédéral et en partie au niveau cantonal pour les salariés ayant une voiture de fonction. L'employeur est également confronté à des obstacles bureaucratiques. L'entreprise aussi doit prévoir une charge de travail supplémentaire (en particulier pour les collaborateurs du service externe).

Dédouanement des véhicules de société

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Informations utiles concernant le dédouanement des véhicules de société des frontaliers.

Employez-vous des collaboratrices / collaborateurs qui vivent à l'étranger et à qui vous avez attribué une voiture de fonction immatriculée en Suisse au sein de votre entreprise?

Depuis 2015, la loi interdit à des collaborateurs habitant à l'étranger d'utiliser leur voiture de fonction suisse à des fins privées dans l'Union Européenne

Le non-respect de cette interdiction a des conséquences déterminantes:

 

  • le véhicule peut être saisi immédiatement;
  • vous risquez une amende allant jusqu'à 25 % de la valeur du véhicule;
  • la TVA est immédiatement exigée.

 

Cependant, il est facile de contrecarrer ces sanctions. Vos collaborateurs peuvent utiliser la voiture de fonction dans la zone de l’UE sans problème et en toute légalité si elle est enregistrée auprès des douanes «pour la mise en libre pratique».

L'enregistrement prend du temps et implique de nombreuses tâches administratives. De plus, il n'est pas rare que la récupération de la TVA pose problème.

 

Pour plus de confort, nous pouvons prendre en charge toutes les démarches liées à l'enregistrement. Nous bénéficions de l'expertise et du réseau nécessaire.

 

Grâce à la coopération avec nos partenaires spécialisés, CLG AG et Cash Back VAT Reclaim AG, nous garantissons un processus sans faille et la réussite en matière de récupération de la TVA.

 

Plus d'informations ici

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AMAG Leasing SA est votre partenaire pour le financement de véhicules
pour les commerçants et propriétaires de flottes.

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