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IFRS 16

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Nouvelles exigences pour les contrats concernés

Depuis 2019, un preneur de leasing doit inscrire dans son bilan un droit d’utilisation d’actif et un engagement de leasing pour les contrats correspondants. Ce type de contrat donne au preneur de leasing un droit d’utilisation sur un bien défini contractuellement (la désignation du contrat en question est ici sans importance; les documents pertinents sont les contrats de leasing, de location, etc.). Par ailleurs, la durée du contrat doit être supérieure à 12 mois et la valeur du bien doit être significative (c’est-à-dire que la valeur du bien doit dépasser un montant donné, par ex. CHF 5000.–). À l’avenir, les amortissements (des actifs de droits d’utilisation) et les charges d’intérêt (capitalisation de l’engagement de leasing) seront indiqués dans le compte de pertes et profits. Par conséquent, les frais de leasing ne figureront plus dans le compte de pertes et profits. Des informations complémentaires sur les contrats doivent impérativement être jointes en annexe.

Dédouanement des véhicules de société

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Informations utiles concernant le dédouanement des véhicules de société des frontaliers.

Employez-vous des collaboratrices / collaborateurs qui vivent à l'étranger et à qui vous avez attribué une voiture de fonction immatriculée en Suisse au sein de votre entreprise?

Depuis 2015, la loi interdit à des collaborateurs habitant à l'étranger d'utiliser leur voiture de fonction suisse à des fins privées dans l'Union Européenne

Le non-respect de cette interdiction a des conséquences déterminantes:

 

  • le véhicule peut être saisi immédiatement;
  • vous risquez une amende allant jusqu'à 25 % de la valeur du véhicule;
  • la TVA est immédiatement exigée.

 

Cependant, il est facile de contrecarrer ces sanctions. Vos collaborateurs peuvent utiliser la voiture de fonction dans la zone de l’UE sans problème et en toute légalité si elle est enregistrée auprès des douanes «pour la mise en libre pratique».

L'enregistrement prend du temps et implique de nombreuses tâches administratives. De plus, il n'est pas rare que la récupération de la TVA pose problème.

 

Pour plus de confort, nous pouvons prendre en charge toutes les démarches liées à l'enregistrement. Nous bénéficions de l'expertise et du réseau nécessaire.

 

Grâce à la coopération avec nos partenaires spécialisés, CLG AG et Cash Back VAT Reclaim AG, nous garantissons un processus sans faille et la réussite en matière de récupération de la TVA.

 

Plus d'informations ici

FAIF

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Conséquences pour les employeurs et les salariés

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (ci-après FAIF) le 1er janvier 2016 fait émerger de nouvelles questions pour les employeurs et les salariés concernant le plafonnement des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Avec l'entrée en vigueur de la loi FAIF le 1er janvier 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne peuvent désormais être déduits des impôts que jusqu'à un montant de CHF 3000.– en vertu de l'article 26, 1er alinéa de la LIFD. Ce nouveau règlement s'applique à l'impôt fédéral direct. À l'échelle cantonale, une limite maximale peut également être fixée (LHID article 9, 1er alinéa). Cependant, les cantons sont libres de fixer un plafonnement éventuel de la déduction fiscale.

Dans le cadre du plafonnement de la déduction fiscale des frais accordée aux pendulaires, la Conférence suisse des impôts réclame aujourd'hui une prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail supérieure à la déduction maximale de CHF 3000.– pour un revenu imposable.

Exemple:

Trajet entre le domicile et le lieu de travail: 20 km x 2 trajets x 220 jours de travail x 0.70 cts = CHF 6160.–

CHF 6160.– / déduction maximale CHF 3000.– = CHF 3160.–

La prise en compte de CHF 3160.– est déclarée par le contribuable dans sa déclaration d'impôts ou elle est compensée par le taxateur comme étant une source de revenu professionnel supplémentaire selon le canton.

Conclusion

La réglementation sur la part privée est à l'origine d'une charge fiscale plus élevée au niveau fédéral et en partie au niveau cantonal pour les salariés ayant une voiture de fonction. L'employeur est également confronté à des obstacles bureaucratiques. L'entreprise aussi doit prévoir une charge de travail supplémentaire (en particulier pour les collaborateurs du service externe).

Contact

AMAG Leasing SA est votre partenaire pour le financement de véhicules
pour les commerçants et propriétaires de flottes.

Qui sommes-nous? X

AMAG Leasing SA est une filiale à 100% d’AMAG Group SA. Elle a été fondée en 1980 et son siège était situé à Baden-Dättwil (AG) de 2002 à 2019. Depuis octobre 2019, son siège est à Cham (ZG). AMAG Leasing SA propose des services de leasing et de gestion de flotte, ainsi que d’autres prestations.

Les affaires avec les entreprises possédant plus de 4 véhicules ne cessent de fleurir. Au cours de la dernière décennie, le portefeuille de contrats a plus que doublé, passant de quelque 7000 véhicules en 2009 à près de 18 000 fin 2019.
Ce record de croissance enregistré l’année dernière est à mettre sur le compte des appels d’offres internationaux. AMAG Leasing SA est partenaire de Volkswagen Financial Services, qui gère les appels d’offres internationaux depuis l’Allemagne et travaille en collaboration avec des partenaires de leasing répartis dans plus de 50 pays dans le monde entier.

«Le fait que nous ayons enregistré une croissance supérieure à celle du marché est dû à quatre points essentiels: aux appels d’offres internationaux, à nos activités commerciales, aux très bons modèles de flotte des marques du groupe Volkswagen et à notre étroite collaboration avec nos partenaires commerciaux», explique Tim Nothmann, responsable de la gestion de flotte d’AMAG Leasing SA.



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Tim Nothmann

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Nicole Winkler

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Marco Leuenberger

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Tanja Grod

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Cheryl Busslinger

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Pascal Mathys

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Elvin Cuhara

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Andrés Rodriguez

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Mandy Capanda

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Fabian Hunkeler

Responsable de l'équipe
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Berivan Dirlik

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Que faire... X

… en cas de panne / d'accident
Appelez le numéro indiqué sur votre European Service Card

… lorsque le véhicule a besoin d’être réparé ou entretenu
Conduisez votre véhicule chez un partenaire de service agréé de la marque ou prenez rendez-vous par téléphone. En présentant votre European Service Card, vous avez la garantie que les frais encourus sont correctement facturés. Un véhicule de remplacement est mis à votre disposition pour la durée des travaux de réparation ou d’entretien (si stipulé dans le contrat).

… dans le cas d’un changement de pneus
Les pneus doivent être changés en hiver pour s’adapter aux conditions climatiques. Veillez donc à fixer un rendez-vous à temps chez un partenaire de service agréé de la marque pour procéder au changement des pneus. Si ce service est inclus dans le contrat, la prestation vous est offerte. La mise à disposition d’un véhicule de remplacement pour un changement de pneus n’est pas prévue. 

… en cas de perte de l’European Service Card
Appelez AMAG Leasing SA au +41 848 25 24 22. Nous vous enverrons une nouvelle European Service Card dans les plus brefs délais possible.

… pour toute autre question
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